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BIEN SANS MAÎTRE

Qu'est ce que le bien sans maître

La commune a engagé une démarche concernant certains terrains appelés « biens sans maître ». Il s’agit de parcelles dont le propriétaire n’est pas connu, ou dont le propriétaire est décédé depuis plus de trente ans sans héritier identifié, ou encore lorsque les héritiers n’ont pas accepté la succession.

Avec le temps, ces terrains peuvent rester sans entretien. Ils peuvent alors se dégrader, favoriser la prolifération de végétation non maîtrisée ou présenter des risques pour l’environnement et la sécurité, notamment dans les zones naturelles et forestières.

Pour identifier précisément les parcelles concernées et sécuriser la procédure, la commune est accompagnée par la Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural).

Lorsque ces biens sont intégrés au domaine communal, ils peuvent ensuite être protégés, entretenus ou valorisés, dans le respect des règles en vigueur et de l’intérêt général.

Il est important de préciser que cette démarche reste ouverte : si une personne estime qu’un terrain identifié comme « sans maître » lui appartient ou appartient à un tiers, elle est invitée à contacter la mairie afin que la situation puisse être examinée et, si nécessaire, régularisée.

ETAULIERS :

1 er bilan tiré des informations contenues dans les états hypothécaires

1) Parcelles apparaissant au cadastre sur un compte de propriétaire inconnu ou non identifié et n’ayant aucune formalité publiée au Service de la Publicité Foncière :

Parcelles pouvant être appréhendées sans autre vérification complémentaire :

- A 449

- A 615

- A 662

- A 992

- A 1051 (exploitée)

- A 1108

- A 1137 (exploitée)

- B 152

- B 350

- B 372

- B 373

- B 530

- B 663

- C 92

- C 167

- C 292

- C 457

- A 272

- C 557

- C 458

- C 572

- C 894

- E 262

- E 408

- E 418

- E 611

- E 705

- D 248

- D 249

- D 309

- D 312

2) Parcelles ne nécessitant pas d’attendre l’écoulement de 6 mois et pouvant être incorporées par arrêté immédiat car issues d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans :

- A 625 : succession vacante + 30 ans DAVID Louis Marc né le 03/08/1923 à REIGNAC, décédé le 6 janvier 1985 à JONZAC

- B 315 : succession vacante + 30 ans EYRAUD André né le 10/04/1892 à ETAULIERS, décédé le 27 avril 1965 à ETAULIERS, PIVETEAU Raymonde née le 18/05/1918 à CARS, décédée le 12 juillet 1990 à SAINT PAUL, EYRAUD René André né le 9 juin 1913 à EYRANS, décédé le 17 décembre 1960 à SAINT PAUL

- C 16 : succession vacante + 10 ans

BERTAUD Colette née le 29/04/1931 à ETAULIERS, décédée en le 25 octobre 2013 à ETAULIERS

- C 662 : succession vacante + 10 ans SORIN Yves André Jean né le 06/09/1955 à ETAULIERS, décédé le 5 avril 2012 à CLERMONT-FERRAND

- C 813 : succession vacante + 30 ans

BELLIARD Marie Marguerite née le 26 décembre 1893, décédée le 10 août 1893 à

BLAYE, CASTAING Rachel Justine Constance née le 21 novembre 1881 à

ETAULIERS, décédée le 21 novembre 1881 à ETAULIERS

3) Parcelles nécessitant des vérifications complémentaires :

4) Biens non appréhendables :

- A 715 : appartient aux Consorts ARCHAMBEAU

- A 863 : appartient aux Consorts ROUCHAUD

- E 741 : appartient aux Consorts FAVEREAU

- E 103 / E 256 : appartiennent aux Consorts RAYMOND

- E 70 : appartient aux Consorts HABBEGER

- B 559 / E 226 : ALMARCHA Francisque Pierre né le 03/12/1938 à ORAN (Algérie) PAILLARD Annick née le 08/07/1941 à ST PIERRE MONTLIMARD (49) (pas décédés)

- B 656 / D 237 : MARCHAIS Marie Paulette née le 22/03/1922 à CARTELEGUE (pas décédée), CLOUSIT Jean né le 08/06/1926 à CARTELEGUE

- B 352 : TARIS Marie Yvette née le 14/05/1917 à CARTELEGUE, pas décédée

- E 225 : le dernier héritier est décédé en 2023

- D 134 : propriétaire décédé en 2025

- B 647 : propriétaire décédé en 2023

- A 569 : dernier proprio décédé en 1998

- D 306 : décédé en 2002

- B 316 : décédé en 2002